ASSAINISSEMENT :

 

 

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

Les informations relatives au dossier d'assainissement non collectif sont disponnibles sur formulaire papier auprès du secrétariat des communes ou de la communauté de communes.